2- Rep nationale des CT est assurée par le Sénat selon la Constitution Art 24 : «  le Sénat assure la représentation des CT de la République » traduit dans une disposition constitutionnelle => Article 39 : les textes qui ont un trait à l’organisation des CT seront soumis d’abord au Sénat

Institution publique = intérêt général = mission de service public. Pouvoir : contracter entre institutions publics et avec personnes privées. Capacité d’imposer unilatéralement leur volonté aux administrés + disposent d’agents publics

Institutions administratives : institution publique différentes. Institutions politiques = pouvoir d’impulsion, direction, orientation, proposition = INSTITUTIONS PREMIÈRES. Institutions administratives = rôle d’exécution / applique les décisions = INSTITUTIONS SECONDES. Nuance : frontière étroite

II/ Sources constitutionnelles : institutions adm Constitution > Internationales > Lois > Actes adm Juge admin = Contrôle : constitutionnalité des actes admin / convention de la loi ( par rapport aux T internationales )

• Accord de volonté = stipulation. • Imposition du texte = disposition Grandes idées concernant le fonct*. - Admin subordonnée au PE. = rapport hiérarchique dans l’admin fr. = PE a une liberté de choix, de désignation de leur collab + nbr haut fonctionnaires (ENA)

B) Disposit constit relatives aux CT Const = pas de def en détail sur le fonctionnement + org des CT françaises = énumération de leurs caractéristiques. Article 72 : CT de la Rep sont les communes/ dep / régions / collectiv à statuts particuliers et collectivités d’outre-mer.

Article 1 : La république est indivisible Principe d’indivisibilité : réflexion = principe d’indiv peut être traduit dans l’org + fonction* des CT 1ère consq : idée de découpage territorial = découpage le + équitable = principe d’indiv traduit par un découpage.

2ème idée : Ppe d’indiv implique la soumission des CT à un droit uniforme => pas de différenciation => ppe d’égalité en droit. - le préfet : veille à la bonne application de la loi au sein de sa circonsc* admin

Principe d’indiv visible : pas de pouv normatif autonome aux CT = ne peuvent pas adopter de lois = contrôle exercé par le préfet et par la juridiction adm sur les actes des CT

=> principe limité dans la consti* les populations d’outre-mer au sein du peuple fr Limitation concrète : ex : Nvlle Calédonie : CC accepte un statut assez dérogatoire au ppe d’indiv de la Rep = 1985 => D’après le CC l’assemblée terri* de la NC n’a pas de caractère admin : suppose qu’elle a un carac politiq ou legis

Nouvelle Calédonie : CC met en place un gel du corps électoral = droit de vote réservé aux personnes vivant en NC depuis plus de 10 ans. Corse + Polynésie fr = peuvent mettre en cause la responsabilité de l’exécutif de la CT par l’A délibérante de la Collectivité.

Principe d’Indiv de la République limite dans la possibilité ouverte à un territoire de quitter la Rep : constitution = Nulle cession, nul échange et nulle adjonction de territoire n’est valable sans les consentements des populations intéressées. (Ex : les comores en 1975)

Droit de cession pour des territoires et des pop de la Rep pourtant clamée indivisible. Cepdt il y a un encadrement : l’initiative revient aux autorités compétentes de la Rep = pourront mettre en place un processus d’autonomisation.

1992 : décision du CC : rôle de rep des CT, représentativité assurée par le mode d’élection des sénateurs => le cumul de mandat est insuffisant. Elect* sénatoriales = sont élus par grands électeurs qui sont major élus dans des CT donc collège élector* = 150000 personnes ( députés / cons reg et dep / deleg conseil mun

3 types d’administration : institutions administratives de direction/ institutions administratives de concept/ les institutions de contrôle

Les institutions de direction : A mi-chemin entre le politique et l’administratif. = revalorisation du pouvoir exécutif : idée de la Veme Rep

Section 1. PDR comme autorité administrative : Constit : Bicéphalisme de la Rep ( peu avantageux pour le PDR au départ) mais petit à petit PDR : Clé de voûte des institutions <Debré>

I) Les attributions administratives du PDR A) les pouvs du PDR : pouvoir de nomination et le pouvoir de décision

Articles constitutionnels : Article 8 : nomination du premier ministre par le PDR + choix des ministres avec le premier ministre. Article 13 : PDR nomme aux emplois civils et militaires

Depuis une révision constitutionnelle de 2008 : pouvoir de nomination du PDR encadré par le contrôle du pouvoir leg

Nomination impossible si les 3/5eme des suffrages exprimés s’opposent à la nomination par le PDR

Article 36 : adoption d’un décret en CDM pour déclarer l’état de siège

On re connaît au président de la Rep un pouvoir de décision en matière d’affaires étrangères et de relations internationales + défense

La constitution prévoit très peu d’hypothèses dans lesquelles un décret doit obligatoirement être adopté en CDM

Si une ordonnance n’est pas ratifié par le pouvoir législatif : valeur d’un acte adm mais quand elle l’est : valeur législative

Article 16 de la constitution : pleins pouvoirs au président de la Rep dès que laNation et l’intégrité du territoires sont menacée

Arrêt Meyet : pas d’obligation de délibération en CDM

Le PDR signe tous les actes adoptés en Conseil des ministres : les décrets (peut être contresigné par un ministre) = participation effective au pouvoir réglementaire

Le chef d’état préside le conseil des ministres : il détermine l’ordre du jour du conseil des ministres avec le premier ministre.

2) Les pouvoirs de décision du PDR : Article 5 de la constitution : PDR veille au respect de la constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics + continuité de l’état.

Président à la tête du conseil de défense et de sécurité nationale( chef des armées)

Décision conseil d’état en 62 : arrêt « Sicard » PDR n’exercd pas le pouvoir réglementaire en dehors des secret signés en CDM.

Le PDR signe les ordonnances : acte adopté par le pouvoir exécutif sur autorisation du pouvoir législatif : texte qui change de valeur juridique.

Navette législative : Article 38 de la constitution

PDR : capacité d’adopter des actes administratifs de portée générale.

Pouvoir de décision non défini et limité :véritable pouvoir de décision en matière administrative caractérisé par l’exercice du pouvoir réglementaire.

Le premier ministre et le ministère : 10 000 agents dont 8000 travaillent auprès du premier ministre : Cabinet ministériel : - Directeur du cabinet/ - Un chef de cabinet / - 20 à 50 conseillers // Tous issus de la Haute fonction : vont suivre l’activité d’un domaine ministériel pour le compte du ministre

Secrétariat général : Un secrétaire général : peu politisé et très souvent étudiant juriste : reste assez longtemps Conseillers ou chargés de missions : environ une centaine. /// Facilite le travail gouvernemental : régulation des rapports entre PDR et 1M, goût et parlement

Secrétariat général de La Défense : Crée en 2009 : 500 agents civils et militaires : assistance du 1M sur la def Assure le lien avec les services du PDR dans ce domaine

Maybe a theme that touches all of my work is people reinventing themselves.

There is no effect without a cause. Chiropractors adjust causes. Others treat effects.

Passion is no respecter of persons. She hardly seems to select her victims.

The assets you want to buy are the ones people have to sell.

Your heart is full of fertile seeds, waiting to sprout.

That man is not truly brave who is afraid either to seem or to be, when it suits him, a coward.

The union of the family lies in love; and love is the only reconciliation of authority and liberty.

Another thing I like to do is sit back and take in nature. To look at the birds, listen to their singing, go hiking, camping and jogging and running, walking along the beach, playing games and sometimes being alone with the great outdoors. It's very special to me.

Although there has always been a hermeneutic problem in Christianity, the hermeneutic question today seems to us a new one.

I don't think we can be entirely happy seeing such misery around us.