Article 7 du TUE
Permet de sanctionner un Etat ne respectant pas les valeurs fondatirces de l'UE.
Déclenché à deux reprises contre la Pologne et la Hongrie.
Sanction maximale : suspension du droit de vote.
We use cookies to understand our websites traffic and offer our website visitors personalized experience. To find out more, click ‘More Information’. In addition, please, read our
Privacy policy.