(2018) La Cour de justice de l’UE (CJUE) a précisé que la notion de « conjoint » dans l’UE s’étendait au couple de même sexe et que tout conjoint d’un ressortissant d’un pays de l’UE,quelle que soit sa nationalité,a droit de séjour dans l’ensemble des États membres — Crée en 1953,la CJUE est une institution de l’UE chargée d’assurer le respect du droit des communautaire

Explore more quotes

Thibaut Sarroche
Thibaut Sarroche
Thibaut Sarroche
Thibaut Sarroche